Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054791563
Texte parentLEGITEXT000054791549
Référencearticle 2 du décret n°2026-836 du 2 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 1er :
3. a) Le mot : « effectif » est supprimé ;
4. b) Après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leur service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. » ;
5. 2° Le second alinéa de l'article 3 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-350 du 10 mars 1993 : art. 1, art. 3
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