Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le comptable spécialisé du domaine,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret du 14 novembre 2008 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveur des finances ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Daffos, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Marie-Thérèse Minaret, trésorière principale du Trésor public, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
Délégations spéciales sont données à :
Mme Christine Berger, inspectrice des impôts, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines ». Mme Monique Boulc'h, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit la même délégation en cas d'empêchement de Mme Berger.
Mme Valérie Heng, inspectrice du Trésor public, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances. Mme Maryse Raison, contrôleuse principale du Trésor public, et Mme Catherine Verlhac, contrôleuse des impôts, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Heng.
Mme Martine Coulpier, contrôleuse du Trésor public, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Minaret.
Mme Chantal Marlart, contrôleuse des impôts, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de Mme Marie-Dominique Daffos.
Mme Carole Badalian, inspectrice du Trésor public, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. Mme Martine Guy, contrôleuse du Trésor public, et Mme Ahlam Kemel, contrôleuse du Trésor public, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Carole Badalian.
La décision du 4 février 2009 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Saint-Maurice, le 16 novembre 2009.
M. Guillou