Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts

Article 1 JORFARTI000021309478

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7 à 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme. Cette demande est accompagnée d'un dossier, en double exemplaire, comportant les documents suivants :

1° Une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ou tout document justifiant de l'identité et de la nationalité délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine du demandeur. Ces pièces ne doivent pas avoir plus de trois mois de date lors de leur production ;

2° Un curriculum vitae ;

3° Une copie des diplômes, certificats ou titres attestant la formation reçue accompagnée d'une analyse du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures correspondant ;

4° Le cas échéant, un état des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ;

5° Selon le cas :

― soit l'indication que l'attestation de compétences ou le titre de formation sont ceux qu'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autre que la France, prescrit pour accéder à la profession de géomètre expert sur son territoire ou pour l'y exercer ;

― soit la justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années la profession de géomètre expert dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette profession ;

― soit l'indication que la formation suivie par le demandeur est réglementée.

La demande est souscrite en langue française. Les documents mentionnés aux 1° à 5° sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 2 JORFARTI000021309480

Lorsque la demande est reçue complète, le ministre chargé de l'urbanisme en accuse réception au demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

Lorsque la demande est reçue incomplète, le ministre chargé de l'urbanisme en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes.

La demande complète est transmise par le ministre chargé de l'urbanisme au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.

Article 3 JORFARTI000021309481

En vue de l'examen de la demande par la commission prévue à l'article 8 du décret du 31 mai 1996 susvisé, le président du conseil supérieur désigne un rapporteur parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts siégeant à cette commission.

Le rapporteur rédige un rapport qui est communiqué à chacun des membres de la commission préalablement à la séance.

Article 4 JORFARTI000021309483

Le stage d'adaptation prévu aux articles 7-1 (III) et 11 à 14 du décret du 31 mai 1996 susvisé est organisé par le Conseil supérieur de l'ordre.

Le conseil supérieur décide du ou des lieux de stage en tenant compte de la durée et du contenu fixés par la décision ministérielle prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé.

Le suivi du stagiaire est assuré par le conseil régional de l'ordre conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Lorsqu'il a statué sur la validation du stage accompli, le conseil régional transmet le dossier du stagiaire au conseil supérieur.

Celui-ci informe le ministre chargé de l'urbanisme de la décision prise par le conseil régional.

Article 5 JORFARTI000021309486

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 7-1 (III), 11 à 13 et 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé est organisée en même temps que les sessions du diplôme de géomètre expert foncier DPLG. Elle consiste en la présentation et la discussion d'un dossier portant sur celles des matières du programme des épreuves orales du diplôme de géomètre expert foncier DPLG, dont la liste a été fixée par la décision ministérielle prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1996. Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant le jury. Au cours de la discussion du dossier, le jury s'assure notamment de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.

Le jury de l'épreuve d'aptitude, composé dans les mêmes conditions que le jury du diplôme de géomètre expert foncier DPLG, est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le jury fait connaître au ministre chargé de l'urbanisme les résultats de l'épreuve d'aptitude.

Article 6 JORFARTI000021309488

L'arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert est abrogé.

Article 7 JORFARTI000021309490

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.