Article 1 JORFARTI000021309623
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2009
Publié le24 novembre 2009
PublicationJORF n°0272 du 24 novembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFR0925134A
IdentifiantJORFTEXT000021309613
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2008 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021309624
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 3 JORFARTI000021309625
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Article 4 JORFARTI000021309626
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Article 5 JORFARTI000021309627
Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Article 6 JORFARTI000021309628
Dans les départements de la Gironde et de Loir-et-Cher, les trésoreries du recouvrement spécialisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimées et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Article 7 JORFARTI000021309629
La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000021309630
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 7 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 9 JORFARTI000021309631
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021309633
A N N E X E LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT | DÉNOMINATION | LIEU D'IMPLANTATION | DATE DE CRÉATION |
|---|---|---|---|
05 ― Hautes-Alpes. | Pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Alpes. | Gap | 1er décembre 2009 |
07 ― Ardèche. | Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ardèche. | Privas | 1er décembre 2009 |
10 ― Aube. | Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube. | Troyes | 1er décembre 2009 |
11 ― Aude. | Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude. | Carcassonne | 1er décembre 2009 |
31 ― Haute-Garonne. | Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne. | Toulouse | 1er décembre 2009 |
33 ― Gironde. | Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde. | Bordeaux | 1er décembre 2009 |
36 ― Indre. | Pôle de recouvrement spécialisé de l'Indre. | Châteauroux | 1er décembre 2009 |
39 ― Jura. | Pôle de recouvrement spécialisé du Jura. | Lons-le-Saunier | 1er décembre 2009 |
40 ― Landes. | Pôle de recouvrement spécialisé des Landes. | Mont-de-Marsan | 1er décembre 2009 |
41 ― Loir-et-Cher. | Pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher. | Blois | 1er décembre 2009 |
51 ― Marne. | Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne. | Châlons-en-Champagne | 1er décembre 2009 |
53 ― Mayenne. | Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne. | Laval | 1er décembre 2009 |
55 ― Meuse. | Pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse. | Bar-le-Duc | 1er décembre 2009 |
56 ― Morbihan. | Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan. | Vannes | 1er décembre 2009 |
62 ― Pas-de-Calais. | Pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais. | Arras | 1er décembre 2009 |
68 ― Haut-Rhin. | Pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin. | Colmar | 1er décembre 2009 |
71 ― Saône-et-Loire. | Pôle de recouvrement spécialisé de Saône-et-Loire. | Mâcon | 1er décembre 2009 |
72 ― Sarthe. | Pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe. | Le Mans | 1er décembre 2009 |
74 ― Haute-Savoie. | Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie. | Annecy | 1er décembre 2009 |
80 ― Somme. | Pôle de recouvrement spécialisé de la Somme. | Amiens | 1er décembre 2009 |
Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Textes cités liens · DILA8
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