Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret en cours de signature portant nomination de Mme Isabelle Vandiedonck en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu les arrêtés du 20 décembre 2005 et du 10 février 2009 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Décide :
Article 1 JORFARTI000021368614
Délégation est donnée à Mme Isabelle Vandiedonck, receveuse des finances, chef du département comptable auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 2 JORFARTI000021368615
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
P. Didier
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