Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Chapelle-aux-Bois, Charmois-l'Orgueilleux, le Clerjus et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Xertigny, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Bains-les-Bains (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 1er du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Xertigny au comptable du Trésor de la trésorerie de Bains-les-Bains (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Xertigny et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Xertigny, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Xertigny est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Xertigny au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Xertigny au comptable du Trésor de la trésorerie de Bains-les-Bains (Vosges).
La trésorerie de Xertigny (Vosges) est supprimée.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié