Article 1 JORFARTI000021384395
Les attributions en matière d'état civil et de nationalité au Japon sont confiées à l'ambassadeur de France.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur au Japon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2009
Publié le5 décembre 2009
PublicationJORF n°0282 du 5 décembre 2009
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF0927912A
IdentifiantJORFTEXT000021384392
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 fixant les circonscriptions consulaires au Japon,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021384396
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2009.
Article 3 JORFARTI000021384398
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France au Japon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.