Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des directeurs de préfecture ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture.
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétente pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans leur ressort territorial.
Par dérogation à l'article 2, il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en région Ile-de-France, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétente pour les secrétaires administratifs en fonction dans leur ressort territorial.
Par dérogation à l'article 5, il est créé une commission administrative paritaire locale, compétente pour les secrétaires administratifs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 5, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les secrétaires administratifs en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en vertu du décret du 24 juillet 2009 susvisé et ceux en fonction dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Elle est placée auprès du préfet de police.
Par dérogation à l'article 5, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les secrétaires administratifs en fonction en région Ile-de-France, à l'exception de ceux représentés au sein des commissions administratives paritaires locales prévues par les articles 6 et 7.
Elle est placée auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans leur ressort territorial.
Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en vertu du décret du 24 juillet 2009 susvisé et ceux en fonction dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Elle est placée auprès du préfet de police.
Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction en région Ile-de-France, à l'exception de ceux représentés au sein des commissions administratives paritaires locales prévues par les articles 11 et 12.
Elle est placée auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les commissions administratives paritaires nationales sont compétentes pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 16 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.
Les commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour lesquels l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
Lorsqu'elles ne disposent pas de cette compétence propre, ces commissions peuvent préparer les travaux de la commission administrative paritaire nationale.
La date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Sont abrogés :
― l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs) ;
― l'arrêté du 9 avril 1996 relatif à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
― l'arrêté du 12 septembre 1996 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
― l'arrêté du 7 avril 1997 modifié portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale ;
― l'arrêté du 12 octobre 1998 modifié portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard du corps des personnels de préfecture (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents) ;
― l'arrêté du 18 juillet 2006 relatif à des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer (agents administratifs) ;
― les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2010.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les préfets de région, le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de police, le préfet de Corse, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H.-M. Comet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.