Article 1 JORFARTI000021447266
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2009
Publié le11 décembre 2009
PublicationJORF n°0287 du 11 décembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFR0926185A
IdentifiantJORFTEXT000021447257
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021447267
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur municipale (Maine-et-Loire).
Article 3 JORFARTI000021447268
La trésorerie de Montreuil-Bellay est supprimée (Maine-et-Loire).
Article 4 JORFARTI000021447269
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 5 JORFARTI000021447270
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)