Article 1 JORFARTI000021447549
Le titre Ier du livre VIII du code rural est modifié comme suit :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 811-2, les mots : « des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2 » ;
2° L'article L. 811-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du secteur agricole » sont remplacés par les mots : « des secteurs de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « son projet pédagogique » sont remplacés par les mots : « le projet d'établissement » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « 3° de l'article L. 811-2 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 811-1 » ;
3° L'article L. 811-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation » ;
b) Les mots : « L. 814-4 » sont remplacés par les mots : « L. 814-5 » ;
c) Les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation » sont supprimés ;
d) Les alinéas 13 à 16 de l'article L. 811-8 sont supprimés ;
4° L'article L. 811-10 du code rural est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret définissant l'autorité compétente pour prendre, en ce qui concerne les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, les décisions que la partie législative du code de l'éducation confie au recteur ou à l'inspecteur d'académie ; à compter de cette abrogation, l'article L. 811-11 devient l'article L. 811-10 ;
5° L'article L. 812-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « principes énoncés par le titre Ier de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « titres II, III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur peuvent être rendues applicables » sont remplacés par les mots : « articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues » ;
6° A l'article L. 812-3, les mots : « la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le code de l'éducation » ;
7° A l'article L. 812-5, les mots : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche » ;
8° L'article L. 813-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les associations ou organismes » sont remplacés par les mots : « les établissements » ;
b) Au 1°, les mots : « initiale ou continue » sont remplacés par les mots : « initiale et continue » ;
c) Au 4°, après le mot : « apprentis » est inséré le mot : « étudiants » ;
d) Les 2° bis, 3° et 4° deviennent les 3°, 4° et 5° ;
9° A l'article L. 813-2 :
a) Les mots : « des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2 » ;
b) Les mots : « L. 814-4 » sont remplacés par les mots : « L. 814-5 » ;
c) Les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation » sont supprimés ;
10° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 814-3, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
11° L'article L. 814-4 devient l'article L. 814-5 ; cet article est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, qui est également compétent en matière d'enseignement agricole public. Ce conseil émet un avis sur le schéma prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes d'ouverture des établissements privés » ;
b) La référence à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est remplacée par la référence à l'article L. 214-1 du code de l'éducation ; la référence à l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est remplacée par la référence à l'article L. 214-13 du code de l'éducation ;
12° Aux articles L. 811-8 et L. 813-2, la référence à l'article L. 814-4 est remplacée par la référence à l'article L. 814-5 ;
13° Après l'article L. 814-3, il est inséré un article L. 814-4 ainsi rédigé :
« Art.L. 814-4.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de ces établissements.
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par les instances disciplinaires mentionnées au premier alinéa, dans les conditions prévues aux articles L. 231-11 à L. 231-13 du code de l'éducation.
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des représentants des usagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la formation compétente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur agricole, élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de cette juridiction.
« Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, la formation compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs et enseignants d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.
« La composition, les modalités et la durée de désignation des membres des formations compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat » ;
14° L'article L. 815-2 est abrogé.