Article 1 JORFARTI000021480952
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Bocage Nord est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Flers et Messei (Orne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2009
Publié le15 décembre 2009
PublicationJORF n°0290 du 15 décembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFR0928469A
IdentifiantJORFTEXT000021480944
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021480953
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000021480954
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)