Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021481956
Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU EMPLOI |
MONTANTS DE BASE
(en euros) |
|---|
Expert technique |
558 |
Expert technique principal |
590 |
Dessinateur |
820 |
Dessinateur chef de groupe 2e classe |
856 |
Dessinateur chef de groupe 1re classe |
978 |
Conducteur des travaux publics de l'Etat |
744 |
Conducteur principal des travaux publics de l'Etat |
784 |
Inspecteur de 3e classe du permis de conduire et de la sécurité routière |
936 |
Inspecteur de 2e classe du permis de conduire et de la sécurité routière |
1 519 |
Inspecteur de 1re classe du permis de conduire et de la sécurité routière |
1 598 |
Contrôleur |
986 |
Contrôleur principal |
1 289 |
Contrôleur divisionnaire |
1 349 |
Technicien supérieur |
1 010 |
Technicien supérieur principal |
1 330 |
Technicien supérieur en chef |
1 400 |
Chef de subdivision |
1 525 |
Ingénieur des travaux publics de l'Etat |
1 659 |
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat |
2 817 |
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe |
3 177 |
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe |
3 572 |
Chargé de recherche |
1 745 |
Directeur de recherche |
2 715 |
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable |
2 869 |
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable |
5 523 |
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable |
9 190 |
Directeur délégué |
5 411 |
Directeur départemental de l'équipement ou chef d'un service déconcentré de l'équipement |
5 720 |
Directeur régional de l'équipement hors Ile-de-France |
6 062 |
Directeur régional de l'équipement en Ile-de-France |
8 017 |
Architecte urbaniste de l'Etat et attaché d'administration du ministère de l'équipement occupant le poste de directeur départemental |
19 066 |
Article 2 JORFARTI000021481958
L'indemnité complémentaire prévue à l'article 5 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 susvisé est attribuée, lorsqu'ils occupent des emplois de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps suivants :
― ingénieur des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable ;
― ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Article 3 JORFARTI000021481960
L'arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement et l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000021481962
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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