Article 1 JORFARTI000021494472
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président délégué du Haut Conseil de la famille est fixé à 4 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président délégué et aux membres du Haut Conseil de la famille
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2009
Publié le19 décembre 2009
PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2009
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0918726A
IdentifiantJORFTEXT000021494470
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination au Haut Conseil de la famille,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021494473
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque présence effective aux séances du Haut Conseil de la famille aux membres autres que les parlementaires, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales et les représentants de l'Etat est fixé à 50 €.
Article 3 JORFARTI000021494474
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation du Haut Conseil de la famille et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
François Fillon
Textes cités liens · DILA1
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