Article 1 LEGIARTI000021503406
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président délégué du Haut Conseil de la famille est fixé à 4 000 €.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président délégué et aux membres du Haut Conseil de la famille
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2009
Publié le19 décembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX0918726A
IdentifiantLEGITEXT000021503404
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination au Haut Conseil de la famille,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021503407
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque présence effective aux séances du Haut Conseil de la famille aux membres autres que les parlementaires, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales et les représentants de l'Etat est fixé à 50 €.
Article 3 LEGIARTI000021503408
1. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation du Haut Conseil de la famille et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
François Fillon
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2009).