Arrêté du 16 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

TexteArrêté du 16 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021503407

Texte parentLEGITEXT000021503404

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2009 (version du 20 décembre 2009)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque présence effective aux séances du Haut Conseil de la famille aux membres autres que les parlementaires, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales et les représentants de l'Etat est fixé à 50 €.

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