Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2009/137/CE de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l'exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, notamment son article 18 et ses annexes MI-01 à MI-05,
Arrête :
A la fin du dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé est ajoutée la phrase suivante :
« La modification des instruments en service, constitués dans les mêmes conditions ou constitués d'éléments ayant fait l'objet d'une évaluation volontaire par un organisme notifié en application des exigences figurant en annexes I et MI-05 du présent arrêté, peut faire l'objet de cette même vérification de l'installation jusqu'au 30 octobre 2016. »
Au deuxième alinéa de l'annexe MI-03 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2010 ».
Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
I. ― Après le 6 de l'annexe MI-01 est ajouté le 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis. Le compteur ne doit pas exploiter l'EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
II. ― L'annexe MI-02 est modifiée comme suit :
1° L'alinéa figurant sous le tableau du 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le compteur de gaz ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
2° A la fin du 8, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le dispositif de conversion de volume ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
III. ― A la fin du 3 de l'annexe MI-03, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le compteur ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
IV. ― A la fin du 3 de l'annexe MI-04, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le compteur d'énergie thermique complet ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
V. ― Après le 2.7 de l'annexe MI-05 est ajouté le 2.8 ainsi rédigé :
« 2.8. Le système de mesurage ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en application à compter du 1er juin 2011.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J.-M. Le Parco
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