Article 1 LEGIARTI000021502982
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2006 : art. 18
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2009
Publié le19 décembre 2009
Articles5 articles en vigueur
NORECEI0930242A
IdentifiantLEGITEXT000021502978
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2009/137/CE de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l'exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, notamment son article 18 et ses annexes MI-01 à MI-05,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021502984
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2006 : art. annexe
Article 3 LEGIARTI000021502986
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2006 : art. annexe
Article 4 LEGIARTI000021502988
1. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en application à compter du 1er juin 2011.
Article 5 LEGIARTI000021502990
1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J.-M. Le Parco
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2009).