Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'annexe MI-03 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2010 ».
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A modifié :
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