Texte publié au Journal officiel
1. Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
2. I. ― Après le 6 de l'annexe MI-01 est ajouté le 6 bis ainsi rédigé :
3. « 6 bis. Le compteur ne doit pas exploiter l'EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
4. II. ― L'annexe MI-02 est modifiée comme suit :
5. 1° L'alinéa figurant sous le tableau du 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le compteur de gaz ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
7. 2° A la fin du 8, il est ajouté l'alinéa suivant :
8. « Le dispositif de conversion de volume ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
9. III. ― A la fin du 3 de l'annexe MI-03, il est ajouté l'alinéa suivant :
10. « Le compteur ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
11. IV. ― A la fin du 3 de l'annexe MI-04, il est ajouté l'alinéa suivant :
12. « Le compteur d'énergie thermique complet ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
13. V. ― Après le 2.7 de l'annexe MI-05 est ajouté le 2.8 ainsi rédigé :
14. « 2.8. Le système de mesurage ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2006 : art. annexe