Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021502982
Texte parentLEGITEXT000021502978
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé est ajoutée la phrase suivante :
2. « La modification des instruments en service, constitués dans les mêmes conditions ou constitués d'éléments ayant fait l'objet d'une évaluation volontaire par un organisme notifié en application des exigences figurant en annexes I et MI-05 du présent arrêté, peut faire l'objet de cette même vérification de l'installation jusqu'au 30 octobre 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 2006 : art. 18
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