Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Nice et dans le ressort territorial des centres des impôts de Nice-Centre et de Nice-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-Port Rossini (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Nice et dans le ressort territorial des centres des impôts de Nice-Ouest et de Nice-Extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-La Plaine (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Nice et dans le ressort territorial des centres des impôts de Nice-Collines et de Nice-Paillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-Arènes Verdi (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Paul-de-Vence et de La Colle-sur-Loup, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cagnes-sur-Mer au comptable du Trésor de la trésorerie de Vence (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Carros, et dont la mise en recouvrement est au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cagnes-sur-Mer au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-La Plaine (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Gaude, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vence au comptable du Trésor de la trésorerie de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Falicon et de Saint-André-de-la-Roche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-Arènes Verdi au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-La Plaine (Alpes-Maritimes).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 7 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié