Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées du 13 novembre 2009 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « Etablissement public de santé de Lomagne », issu de la fusion de l'hôpital local de Lectoure et de l'hôpital local de Fleurance, est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fleurance (Gers).
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié