Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 12e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 12e arrondissement Les Quinze-Vingts, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 12e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 12e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 12e arrondissement Picpus, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 12e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 15e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 15e arrondissement Saint-Lambert, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 15e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 15e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 15e arrondissement Necker, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 15e arrondissement 3e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 15e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 15e arrondissement Javel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 15e arrondissement 4e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 16e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial des centres des impôts du 16e arrondissement Chaillot et Porte-Dauphine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 16e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 16e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 16e arrondissement La Muette, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 16e arrondissement 3e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 19e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 19e arrondissement Villette, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 19e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 19e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 19e arrondissement Buttes-Chaumont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 19e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 20e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 20e arrondissement Père-Lachaise, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 20e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 20e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 20e arrondissement Charonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 20e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 20e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 20e arrondissement Saint-Fargeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 20e arrondissement 3e division.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié