Article 1 JORFARTI000021495061
Le nombre maximum de colonels et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grades est fixé à 56.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2009 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel de la gendarmerie et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le11 décembre 2009
Publié le19 décembre 2009
PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH0926264A
IdentifiantJORFTEXT000021495056
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021495062
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire, H. de La Giraudière Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, S. Thibault Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Gaubert Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. - art. L4123-1 (V)
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