Journal officiel · Décision

Décision du 15 décembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le15 décembre 2009

Publié le20 décembre 2009

PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 2009

AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NORIOCE0930487S

IdentifiantJORFTEXT000021496148

Référence

Décision du 15 décembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile), JO du 20 décembre 2009, NOR IOCE0930487S

Légifrance →

Le directeur de la sécurité civile,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile ;

Vu la décision du 9 octobre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile),

Décide :

Article 1 JORFARTI000021496154

L'article 14 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sénateur, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Guillaume Déderen, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, et à M. Christophe Carol, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, par intérim, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 2 JORFARTI000021496157

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2009.

A. Perret

Textes cités liens · DILA5

Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 (V)

Loi n°2004-811 du 13 août 2004 (V)

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)

Code de la défense. (V)

code des marchés publics