Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Caen et dans le ressort territorial des centres des impôts de Caen Nord et de Caen Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Caen bassin Saint-Pierre (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Caen et dans le ressort territorial du centre des impôts de Caen Est et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Caen banlieue Ouest (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Amayé-sur-Orne, Authie, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Bretteville-sur-Odon, Esquay-Notre-Dame, Eterville, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Gavrus, Louvigny, Maizet, Maltot, Mondrainville, Mouen, Préaux-Bocage, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Sainte-Honorine-du-Fay, Tourville-sur-Odon, Trois-Monts, Vacognes-Neuilly, Verson, Vieux, Epron et Saint-Contest et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Caen banlieue Ouest, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Caen bassin Saint-Pierre (Calvados).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié