Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :
DÉPARTEMENT | SUPPRESSION | CRÉATION | DATE D'EFFET |
|---|---|---|---|
69 - Rhône | Service des impôts des entreprises Saint-Etienne Nord-Est | Service des impôts des entreprises Saint-Etienne Nord | 1er janvier 2010 |
Service des impôts des entreprises Saint-Etienne Nord-Ouest |
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié