Article 1 JORFARTI000021505133
L'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays prend la dénomination de « Association nationale interprofessionnelle des vins de France : ANIVIN de France ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2009
Publié le22 décembre 2009
PublicationJORF n°0296 du 22 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRT0924938A
IdentifiantJORFTEXT000021505131
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la reconnaissance comme organisation interprofessionnelle de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;
Vu les statuts de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays approuvés le 6 octobre 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021505134
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, C. Rogy La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA1
Code rural - art. L632-1 (V)