Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ANIVIN en date du 23 octobre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053907141
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026, 2027 et 2028 et de ses annexes, conclu le 23 octobre 2025 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2028 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception de :
- du dernier alinéa de l'article 13.2 de l'accord interprofessionnel triennal ;
- des clauses de force majeure figurant aux points 9 des conditions générales des six modèles de contrat annexés à l'accord interprofessionnel triennal ;
- des clauses portant sur l'émission de la facture dans le cas où l'acheteur ne respecterait pas la ou les dates de retiraison contractuellement prévues figurant aux points 11 des conditions générales des six modèles de contrat annexés à l'accord interprofessionnel triennal.
Article 2 JORFARTI000053907142
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-aa1dcd9d-321d-4654-a20f-2c7a9621aa25 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Article 3 JORFARTI000053907143
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime