Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, receveur des finances, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables prévues à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
La décision du 25 mars 2008 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
J.-F. Soumet