La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique en date du 15 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021527699
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de deux directeurs, dont l'un est particulièrement chargé des questions de politiques économiques et l'autre des questions de relations économiques internationales. » sont remplacés par les mots : « d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et une mission d'analyse macroéconomique des politiques économiques sont directement rattachés, respectivement, au directeur chargé des questions de relations économiques internationales et au directeur chargé des questions de politiques économiques. » sont remplacés par les mots : « est directement rattaché au directeur général adjoint. ».
Article 2 JORFARTI000021527702
L'article 2 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et une sous-direction des affaires européennes et de la macroéconomie internationale » sont remplacés par les mots : «, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques » et les mots : « et de la conférence économique annuelle » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « et de la macroéconomie internationale » sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il prépare les instructions réalisées dans le cadre de la mission de surveillance et des programmes du FMI relatifs à ces pays. » ;
4° Les quinzième à dix-neuvième alinéas du III sont supprimés ;
5° Après le III, il est inséré un paragraphe III bis ainsi rédigé :
« III bis. ― La sous-direction des politiques macroéconomiques comprend :
Le bureau de la politique économique France.
Il analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance et l'emploi en France à court, moyen et long terme. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques et des réformes structurelles. Il analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays. Il assure au sein de la direction générale la diffusion des connaissances macroéconomiques. Il fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France.
Il prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI). Il prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1.
Le bureau des politiques économiques et risques internationaux.
Il développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne et prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE.
En coordination avec les autres services de la direction générale, il élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés de biens et services, du travail et des capitaux et les balances des paiements.
Il assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents, dont il prépare les examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI. Il contribue à l'élaboration du diagnostic macroéconomique des pays émergents en crise ou sous programme du FMI.
Il mène des études transversales relatives à la situation macroéconomique des pays émergents.
Il contribue à l'animation et à la formation permanente du réseau des " experts économiques ”. » ;
6° Au IV, le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » et les mots : « et de la conférence économique annuelle » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000021527709
Le quatrième alinéa du II de l'article 4 du même arrêté est complété par les mots : «, en liaison avec la mission de contrôle des activités financières. ».
Article 4 JORFARTI000021527711
Le II de l'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa, après les mots : « de l'endettement », sont insérés les mots : «, du financement » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, rôle et situation du secteur privé. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Il prépare pour les pays émergents et en développement les instructions relatives aux programmes du FMI, hors pays membres de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Afrique subsaharienne, et contribue aux examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI de ces pays. » ;
4° La première phrase du cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, est complétée par les mots : «, dont il assure le suivi de la conjoncture et de la politique macroéconomique » et la seconde phrase du même alinéa est supprimée ;
5° Au neuvième alinéa relatif aux attributions du bureau de l'Afrique subsaharienne et de l'Agence française de développement, devenu le dixième alinéa, les mots : « il est chargé du suivi macroéconomique et de l'appréciation du risque. » sont remplacés par les mots : « il assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence. Il prépare les instructions relatives aux programmes ainsi que celles réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI pour ces pays. » ;
6° Le vingtième alinéa relatif aux attributions du bureau du système financier international et de la préparation des sommets, devenu le vingt et unième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la cohérence des positions exprimées dans le cadre des instructions relatives aux programmes et à la mission de surveillance du FMI pour l'ensemble des pays concernés. ».
Article 5 JORFARTI000021527720
L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa du II, les mots : « Le bureau de l'assurance crédit » sont remplacés par les mots : « Le bureau des crédits-export et des garanties à l'international » ;
2° Le douzième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère régional. » ;
3° Au IV, les mots : « est chargé du suivi macroéconomique et de l'appréciation du risque. » sont remplacés par les mots : « assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France. ».
Article 6 JORFARTI000021527724
L'article 8 du même arrêté est abrogé.
Article 7 JORFARTI000021527726
Le secrétaire général, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, Anne-Marie Idrac
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