Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects dans sa séance du 11 décembre 2007,
Arrête :
La formation des agents de constatation des douanes et droits indirects est d'une durée fixée à douze mois.
Elle se déroule dans une école des douanes, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et en tous lieux désignés par le directeur de l'école.
La formation répond à un double objectif :
― préparer les agents de constatation stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 modifié susvisé pour la branche des opérations commerciales, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
― évaluer leur aptitude professionnelle, à l'issue de cette formation, en vue de leur titularisation.
Dans leur branche d'appartenance prévue à l'article 3 du décret précité : opérations commerciales et administration générale d'une part, et surveillance, d'autre part, et selon leur concours de recrutement les stagiaires sont répartis en divisions d'enseignement : généraliste ou spécialisée.
Le cursus de formation initiale est organisé autour d'enseignements modulaires, alternant des périodes de stage théorique en école et pratiques dans les services déconcentrés.
Il comprend les modules d'enseignement suivants :
― un tronc commun de formation consacré à l'organisation et au fonctionnement du ministère ;
― un enseignement traitant de l'environnement douanier commun aux deux branches d'activité :
― un stage pratique destiné à la découverte de l'environnement professionnel ;
― des enseignements fondamentaux correspondant à la branche des opérations commerciales ;
― un stage pratique de découverte des fonctions afférentes au grade d'agent de constatation ;
― une formation spécialisée consacrée aux premières fonctions occupées ;
― un stage pratique dans leur future direction d'affectation donnant lieu à la rédaction d'un rapport sur les activités effectuées au cours de cette période.
La formation donne lieu à trois évaluations distinctes :
― la formation théorique dans une école des douanes donne lieu à un contrôle continu des connaissances ;
― le stage pratique dans la future direction d'affectation donne lieu à une évaluation ;
― à l'issue de la période de formation, les agents de constatation stagiaires subissent une épreuve orale sous forme d'un entretien avec le jury tel que prévu à l'article 11.
Le stagiaire doit obtenir la moyenne dans chacune des trois formes d'évaluation pour être proposé à la titularisation.
Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de trois épreuves, dont une épreuve de langue étrangère.
Il porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 ci-dessus.
Il est attribué une note exprimée de 0 à 20, à chacune de ces épreuves.
En cas d'absence liée à un événement indépendant de la volonté du stagiaire à l'une des épreuves de contrôle continu, ce stagiaire pourra être autorisé par le directeur de l'école à se présenter à une session de remplacement en joignant les pièces justificatives, notamment un certificat médical. Faute de justificatif dûment validé par le directeur de l'école, la note de 0 sur 20 sera attribuée à cette épreuve et sera comptabilisée dans la moyenne.
Le stagiaire peut bénéficier d'une session de remplacement pour choisir de repasser une ou deux épreuves du contrôle continu des connaissances pour lesquelles il n'a pas obtenu la moyenne.
La note la meilleure sera retenue pour l'épreuve considérée, en vue de la titularisation du stagiaire.
Les stagiaires sont affectés, en fonction des résultats obtenus au contrôle continu, à partir d'une liste de postes établie par l'administration.
Le stage pratique dans la résidence d'affectation donne lieu à un compte rendu d'évaluation effectué par le maître de stage sur son aptitude à exercer les futures fonctions d'agent de constatation des douanes.
La note de stage pratique est attribuée par le directeur de l'école sur proposition du maître de stage.
Par ailleurs, la note de stage rédigée par l'agent de constatation stagiaire à l'issue du stage pratique doit tenir compte des objectifs définis par le directeur de l'école dans le livret de stage qui lui est remis.
A l'issue de la période de formation, l'agent de constatation stagiaire subit une épreuve orale qui a pour objet de vérifier le niveau d'acquisition de ses connaissances, sa capacité d'analyse et son aptitude à trouver des solutions lors des mises en situation professionnelle.
L'épreuve a pour point de départ la présentation, par le candidat, de sa note de stage pratique devant le jury qui peut lui demander des explications sur le contenu ou lui poser des questions sur des points précis.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui porte sur le contenu des différents modules de formation définis à l'article 4 ci-dessus.
Dans chaque école des douanes, le jury plénier est composé de membres dont le nombre varie en fonction des promotions de stagiaires considérées et qui peut se scinder en groupes d'examinateurs d'au moins deux membres.
Il comprend :
― des formateurs de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
― des fonctionnaires et agents non titulaires d'un niveau équivalant à la catégorie B, retenus pour leur compétence dans les disciplines considérées ;
― des personnalités qualifiées autres que celles relevant des services de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
En cas d'ajournement du stagiaire au contrôle continu de connaissances et/ou à l'épreuve orale, l'école des douanes organise une session de rattrapage qui comprend :
― soit une épreuve écrite portant sur la résolution de cas concrets dans le cadre des enseignements visés à l'article 4 ci-dessus, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne au contrôle continu des connaissances ;
― soit une épreuve orale consistant en un entretien avec un jury portant sur le contenu et les modalités d'exercice des futures fonctions d'agent de constatation des douanes, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne à l'épreuve orale visée à l'article 11.
Les agents de constatation stagiaires doivent obtenir la moyenne à chacune des épreuves qu'ils subissent.
Les agents de constatation stagiaires qui ont obtenu la moyenne à chacune des trois formes d'évaluation prévues à l'article 5 ci-dessus ont vocation à être titularisés.
Les autres sont, en application de l'article 10-III du décret du 25 janvier 1979 susvisé, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Le directeur de l'école établit une liste unique de classement par ordre de mérite, de l'ensemble des stagiaires, en totalisant la note moyenne primitive du contrôle continu de connaissances, la note de stage pratique et la note de l'épreuve orale de fin de stage.
Le directeur général des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires après avis de la commission paritaire centrale compétente.
L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation administration générale ― opérations commerciales est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur, G. Parmentier Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.