Article 1 JORFARTI000021528132
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat du département de l'Hérault dénommé « Hérault Habitat » est confiée au comptable du Trésor de la paierie départementale de l'Hérault (Hérault).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2009
Publié le26 décembre 2009
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFR0929462A
IdentifiantJORFTEXT000021528124
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021528133
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Assas, Mauguio et Teyran et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Article 3 JORFARTI000021528134
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Campagne et Garrigues et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie des Matelles au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).
Article 4 JORFARTI000021528135
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 5 JORFARTI000021528136
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)