Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2009
Publié le27 décembre 2009
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEI0927708A
IdentifiantJORFTEXT000021530165
RéférenceArrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, JO du 27 décembre 2009, NOR ECEI0927708ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 18 novembre 2009 ;

Vu l'avis n° 2009-0726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 septembre 2009,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000021530169

Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


DÉSIGNATION
usuelle des bandes

ENSEMBLE DES SOUS-BANDES DU TNRBF
comprises entre

VALEUR
du coefficient bf

35

29, 7 et 54 MHz

1

70

68 et 87, 5 MHz

1

150

146 et 174 MHz

1

400

406, 1 et 410 MHz

1

410-430

410 et 430 MHz

1

440

440 et 450 MHz

1

450-470

450 et 470 MHz

1

1, 5 / 2

1 375 et 2 290 MHz

8, 7

Bande L (SFS)

1 518 et 1 675 MHz

8, 7

Bande S (SFS)

1 970 et 2 690 MHz

8, 7

3 / 4

3 400 et 4 200 MHz

3, 3

Bande C (SFS)

3 400 et 7 025 MHz

2, 2

5 / 6

5 725 et 7 110 MHz

2, 2

7 / 8

7 110 et 8 500 MHz

1, 6

10 / 11 / 12

10, 5 et 12, 75 GHz

1, 2

13 / 14 / 15

12, 75 et 15, 35 GHz

1

Bande Ku (SFS)

10, 7 et 14, 5 GHz

1

17 / 18 / 19 / 20

17, 3 et 20, 2 GHz

0, 7

Bande Ka (SFS)

17, 3 et 30 GHz

0, 6

21 / 22 / 23

21, 2 et 23, 6 GHz

0, 6

25 / 26 / 28 / 32

24, 25 et 33, 4 GHz

0, 5

38

37 et 39, 5 GHz

0, 3

40

39, 5 et 43, 5 GHz

0, 3

60

59 et 66 GHz

0, 2

70 / 80 et supérieures

Supérieures à 71 GHz

0, 07

Autres bandes

―

1

Article 2 JORFARTI000021530171

Le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


DÉSIGNATION
usuelle des bandes

2 ÉTATS
& analogique

4 / 8 états

16 / 32 états

64 / 128 états

256 / 512 états

ADAPTATIVE

1, 5 / 2

1, 5

1

1

0, 85

0, 8

1

3 / 4

1, 5

Non autorisé

1, 2

1

0, 8

1

5 / 6

Non autorisé

Non autorisé

1, 2

1

0, 8

1

7 / 8

1, 5

1, 2

1

0, 85

0, 8

1

10 / 11 / 12

Non autorisé

1, 2

1, 2

1

0, 8

1

13 / 14 / 15

Non autorisé

1, 2

1

0, 85

0, 8

1

17 / 18 / 19 / 20

Non autorisé

1, 4

1, 2

1

0, 8

1

21 / 22 / 23

1, 5

1, 2

1

0, 85

0, 8

1

25 / 26 / 28 / 32

Non autorisé

1, 2

1

0, 85

0, 8

1

38

Non autorisé

1, 2

1

0, 85

0, 8

1

40

1, 2

1

0, 85

0, 8

0, 8

1

60

1, 2

1

0, 85

0, 8

0, 8

1

70 / 80 et supérieures

1

0, 85

0, 8

―

―

1

Article 3 JORFARTI000021530173

Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


BANDES DE FRÉQUENCES

VALEUR
du coefficient a

Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.

400

Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.

1 000

Fréquences du service fixe par satellite.

2, 5

Fréquences du service mobile par satellite.

30

Fréquences du service mobile des réseaux indépendants.

2

Article 4 JORFARTI000021530175

Après l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 6-1 rédigé comme suit :

« Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le montant minimum de chacune des redevances de gestion et de mise à disposition est fixé à cinquante euros. »

Article 5 JORFARTI000021530179

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, Christian Estrosi

Textes cités liens · DILA2

Code des postes et des communications électroniques (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021530165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).