Article 1 LEGIARTI000021671460
A modifié :
- Arrêté du 24 octobre 2007 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2009
Publié le27 décembre 2009
Articles5 articles en vigueur
NORECEI0927708A
IdentifiantLEGITEXT000021671456
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis n° 2009-0726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 septembre 2009,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021671462
A modifié :
- Arrêté du 24 octobre 2007 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000021671464
A modifié :
- Arrêté du 24 octobre 2007 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000021671466
A créé :
- Arrêté du 24 octobre 2007 : art. 6-1
Article 5 LEGIARTI000021671468
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroniques (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2009).