Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021671466
Texte parentLEGITEXT000021671456
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 6-1 rédigé comme suit :
2. « Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le montant minimum de chacune des redevances de gestion et de mise à disposition est fixé à cinquante euros. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 24 octobre 2007 : art. 6-1
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