Article 1 JORFARTI000021530480
Au II de l'article 2 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, à la quatrième ligne du tableau, les mots : « Ingénieur 4e au 8e échelon » sont remplacés par les mots : « Ingénieur 4e au 9e échelon ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1656 du 23 décembre 2009 modifiant les statuts particuliers du corps militaire du contrôle général des armées et du corps militaire des ingénieurs de l'armement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2009
NatureDécret
Signé le23 décembre 2009
Publié le27 décembre 2009
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH0919461D
IdentifiantJORFTEXT000021530473
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT
CHAPITRE II :
MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Article 2 JORFARTI000021530485
Au quatrième alinéa de l'article 6 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé, la phrase : « Ils sont nommés au 1er échelon du grade » est supprimée.
Article 3 JORFARTI000021530488
A l'article 8 du même décret, les mots : « à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 ».
Article 4 JORFARTI000021530490
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 5 JORFARTI000021530484
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
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