Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2010

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2009
Publié le29 décembre 2009
PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVA0929024A
IdentifiantJORFTEXT000021533720
RéférenceArrêté du 23 décembre 2009 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2010, JO du 29 décembre 2009, NOR DEVA0929024ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1, R. 134-2 et R. 134-4 dans leur version issue du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne ;

Vu les décisions n° 112 et n° 113 du 2 décembre 2009 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000021533723

Le plan de performance pour l'année 2010 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustements.

Article 2 JORFARTI000021533726

A compter du 1er janvier 2010, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :


ZONE

TAUX UNITAIRE
global (en euros)

TAUX DE CHANGE
appliqué (1 euro = )

Belgique-Luxembourg (*)

76,59

-/-


Allemagne (*)

68,99

-/-


France (*)

65,10

-/-


Royaume-Uni

68,98

0,892 800

GBP

Pays-Bas (*)

65,80

-/-


Irlande (*)

30,81

-/-


Suisse

75,05

1,513 66

CHF

Portugal (Lisbonne) (*)

49,18

-/-


Autriche (*)

69,04

-/-


Espagne continentale (*)

84,11

-/-


Espagne (Canaries) (*)

68,27

-/-


Portugal (Santa Maria) (*)

12,36

-/-


Grèce (*)

39,06

-/-


Turquie (**)

29,76

-/-


Malte (*)

25,86

-/-


Italie (*)

68,64

-/-


Chypre (*)

30,23

-/-


Hongrie

36,69

271,083

HUF

Norvège

63,75

8,591 41

NOK

Danemark

64,38

7,439 55

DKK

Slovénie (*)

76,36

-/-


Roumanie (1)

46,57

4,238 33

RON

République tchèque

47,54

25,313 8

CZK

Suède

58,12

10,183 1

SEK

Slovaquie (*)

53,91

-/-


Croatie

41,98

7,302 04

HRK

Bulgarie

42,93

1,955 27

BGN

Ex-République yougoslave de Macédoine

56,74

61,284 5

MKD

Moldavie

39,97

16,374 1

MDL

Finlande (*)

40,36

-/-


Albanie

44,38

133,248

ALL

Bosnie-Herzégovine

39,27

1,942 47

BAM

Serbie-Monténégro

39,34

93,175 8

RSD

Lituanie

49,76

3,450 86

LTL

Pologne

40,06

4,154 08

PLN

Arménie

27,90

551,074

AMD

(1) Taux applicable en janvier et février 2010 : 29,22 €.
(*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.

Article 3 JORFARTI000021533727

A compter du 1er janvier 2010, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,58 %.

Article 4 JORFARTI000021533728

L'arrêté du 19 décembre 2008 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2009 est abrogé.

Article 5 JORFARTI000021533729

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, L. Machureau

Textes cités liens · DILA2

Code de l'aviation civile - art. R134-1 (VT)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021533720, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).