Article 4 LEGIARTI000021667996
A abrogé :
- Arrêté du 19 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2010
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2009
Publié le29 décembre 2009
Articles1 article en vigueur
NORDEVA0929024A
IdentifiantLEGITEXT000021667988
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1, R. 134-2 et R. 134-4 dans leur version issue du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 112 et n° 113 du 2 décembre 2009 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Machureau
Textes cités liens · DILA2
Code de l'aviation civile - art. R134-1 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2009).