Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2010

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureArrêté
Signé le23 décembre 2009
Publié le29 décembre 2009
Articles1 article en vigueur
NORDEVA0929024A
IdentifiantLEGITEXT000021667988
RéférenceArrêté du 23 décembre 2009 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2010, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1, R. 134-2 et R. 134-4 dans leur version issue du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne ;

Vu les décisions n° 112 et n° 113 du 2 décembre 2009 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000021668000

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011

1. Le plan de performance pour l'année 2010 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustements.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000021667992

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011

1. A compter du 1er janvier 2010, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :


ZONE

TAUX UNITAIRE
global (en euros)

TAUX DE CHANGE
appliqué (1 euro = )

Belgique-Luxembourg (*)

76,59

-/-


Allemagne (*)

68,99

-/-


France (*)

65,10

-/-


Royaume-Uni

68,98

0,892 800

GBP

Pays-Bas (*)

65,80

-/-


Irlande (*)

30,81

-/-


Suisse

75,05

1,513 66

CHF

Portugal (Lisbonne) (*)

49,18

-/-


Autriche (*)

69,04

-/-


Espagne continentale (*)

84,11

-/-


Espagne (Canaries) (*)

68,27

-/-


Portugal (Santa Maria) (*)

12,36

-/-


Grèce (*)

39,06

-/-


Turquie (**)

29,76

-/-


Malte (*)

25,86

-/-


Italie (*)

68,64

-/-


Chypre (*)

30,23

-/-


Hongrie

36,69

271,083

HUF

Norvège

63,75

8,591 41

NOK

Danemark

64,38

7,439 55

DKK

Slovénie (*)

76,36

-/-


Roumanie (1)

46,57

4,238 33

RON

République tchèque

47,54

25,313 8

CZK

Suède

58,12

10,183 1

SEK

Slovaquie (*)

53,91

-/-


Croatie

41,98

7,302 04

HRK

Bulgarie

42,93

1,955 27

BGN

Ex-République yougoslave de Macédoine

56,74

61,284 5

MKD

Moldavie

39,97

16,374 1

MDL

Finlande (*)

40,36

-/-


Albanie

44,38

133,248

ALL

Bosnie-Herzégovine

39,27

1,942 47

BAM

Serbie-Monténégro

39,34

93,175 8

RSD

Lituanie

49,76

3,450 86

LTL

Pologne

40,06

4,154 08

PLN

Arménie

27,90

551,074

AMD

(1) Taux applicable en janvier et février 2010 : 29,22 €.
(*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000021667994

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011

1. A compter du 1er janvier 2010, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,58 %.

Article 4 LEGIARTI000021667996

A abrogé :

  • Arrêté du 19 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 5 Abrogé LEGIARTI000021667998

en vigueur le 30 décembre 2009, jusqu'au 1er janvier 2011

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, L. Machureau

Textes cités liens · DILA2

Code de l'aviation civile - art. R134-1 (VT)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2009).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000021667988, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.