Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021667994

Texte parentLEGITEXT000021667988

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2010, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,58 %.

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