Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Le II de l'article 2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent également être chargés par les préfets des départements de leur ressort de la préparation des budgets des services de police, de l'exécution de ces budgets et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.