Article 1 LEGIARTI000021628289
A modifié :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1710 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le29 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORIOCF0925553D
IdentifiantLEGITEXT000021628286
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021628291
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 3 LEGIARTI000021628293
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).