Décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Article 1 JORFARTI000021570927

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000021570928

L'article R. 4138-39 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 4138-39.-Durant le détachement prévu par les dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3, et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.

« Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire reçoit, du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité, et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi. »

Article 3 JORFARTI000021570931

La deuxième phrase de l'article R. 4139-2 est remplacée par la suivante : « Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire reçoit, du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité, et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi. »

Article 4 JORFARTI000021570934

L'article R. 4139-23 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».

2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».

Article 5 JORFARTI000021570938

L'article R. 4139-25 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sein des armées » sont remplacés par les mots : « au sein des forces armées ».

3° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 6 JORFARTI000021570944

Au troisième alinéa de l'article R. 4139-26, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 7 JORFARTI000021570947

Au sixième alinéa de l'article R. 4139-28, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 8 JORFARTI000021570950

L'article R. 4139-32 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».

2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».

Article 9 JORFARTI000021570954

L'article R. 4139-34 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sein des armées » sont remplacés par les mots : « au sein des forces armées ».

3° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 10 JORFARTI000021570960

Au troisième alinéa de l'article R. 4139-35, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 11 JORFARTI000021570962

Au sixième alinéa de l'article R. 4139-37, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 12 JORFARTI000021570964

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait le 30 décembre 2009.