Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles12 articles en vigueur

NORIOCJ0929279D

IdentifiantLEGITEXT000021631705

Référence

Décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 octobre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 11 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021631708

1. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021631710

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-39

Article 3 LEGIARTI000021631712

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-2

Article 4 LEGIARTI000021631714

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-23

Article 5 LEGIARTI000021631716

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-25

Article 6 LEGIARTI000021631718

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-26

Article 7 LEGIARTI000021631720

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-28

Article 8 LEGIARTI000021631722

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-32

Article 9 LEGIARTI000021631724

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-34

Article 10 LEGIARTI000021631726

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-35

Article 11 LEGIARTI000021631728

A modifié :

Code de la défense. : art. R4139-37

Article 12 LEGIARTI000021631730

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2009-971 du 3 août 2009 (V)

LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 1 · application

Code de la défense. (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 5, v. init.

Décret n°2017-1663 du 6 décembre 2017 - art. 2, v. init.

Code de la défense. - art. R4341-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →