1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1721 du 30 décembre 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1721 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021631730
Texte parentLEGITEXT000021631705
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