Décret n° 2009-1722 du 30 décembre 2009 relatif à la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation prévus à l'article L. 4124-1 du code de la défense

Article 1 JORFARTI000021570969

Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-2 du code de la défense, après les mots : « Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant » sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, celui ».

Article 2 JORFARTI000021570972

L'article R. 4124-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « ou des ministres intéressés ».

Article 3 JORFARTI000021570977

L'article R. 4124-12 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le ministre peut déléguer sa signature » sont remplacés par les mots : « Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature ».

Article 4 JORFARTI000021570982

A l'article R. 4124-13 du même code, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou des ministres intéressés ».

Article 5 JORFARTI000021570985

Au premier alinéa de l'article R. 4124-17 du même code, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ou des ministres intéressés ».

Article 6 JORFARTI000021570987

L'article R. 4124-18 du même code est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le ministre de la défense peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent ».

Article 7 JORFARTI000021570991

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait le 30 décembre 2009.