Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1722 du 30 décembre 2009 relatif à la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation prévus à l'article L. 4124-1 du code de la défense

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles7 articles en vigueur

NORIOCJ0929334D

IdentifiantLEGITEXT000021631732

Référence

Décret n° 2009-1722 du 30 décembre 2009 relatif à la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation prévus à l'article L. 4124-1 du code de la défense, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4124-1 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021631735

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-2

Article 2 LEGIARTI000021631737

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-8

Article 3 LEGIARTI000021631739

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-12

Article 4 LEGIARTI000021631741

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-13

Article 5 LEGIARTI000021631743

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-17

Article 6 LEGIARTI000021631745

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-18

Article 7 LEGIARTI000021631747

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2009-971 du 3 août 2009 (V)

LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 1 · application

Code de la défense. - art. L4124-1 (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2011-591 du 26 mai 2011 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →