Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-18 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions. » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le ministre de la défense peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-18