Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1722 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021631739
Texte parentLEGITEXT000021631732
Référencearticle 3 du décret n°2009-1722 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur. » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le ministre peut déléguer sa signature » sont remplacés par les mots : « Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature ».